CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENDEUR NATURELLEMENT EN FAMILLE - PLATEFORME NATURELLEMENT EN FAMILLE
La société par actions simplifiée unipersonnelle NATURELLEMENT EN FAMILLE au capital de 1000 euros, domiciliée au 19 rue de la monnaie, 34740 Vendargues et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 891 211 716 (ci-après “NATURELLEMENT EN FAMILLE”) est hébergeur et fournisseur de la plateforme de vente (« Plateforme ») NATURELLEMENT EN FAMILLE accessible à l’URL https://boutique.naturellement-en-famille.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site ») et commercialise ses propres produits ou services (« Produits ») en tant que Vendeur (« VENDEUR Naturellement en famille ») respectueux de la Charte NATURELLEMENT EN FAMILLE , en les proposant à la vente sur la Plateforme.
Par ailleurs, NATURELLEMENT EN FAMILLE facilite la mise en relation entre les Vendeurs Partenaires et les acheteurs (« Client ») sur la plateforme, elle propose aux Vendeurs Partenaires de commercialiser leurs produits ou services (« Produits ») respectueux de la Charte NATURELLEMENT EN FAMILLE (« VENDEUR Partenaire ») en les mettant en vente sur la Plateforme.
La Plateforme permet ainsi à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant pour ses besoins personnels et dotée de la capacité juridique à contracter (« Client ») :
- De commander auprès du VENDEUR Naturellement en Famille et d’effectuer le paiement en ligne
- D’entrer en relation par l’intermédiaire de NATURELLEMENT EN FAMILLE avec les VENDEURS Partenaires, dès lors que NATURELLEMENT EN FAMILLE agit en qualité de fournisseur et d’hébergeur,
- Et de commander auprès du VENDEUR Partenaire et d’effectuer le paiement en ligne,
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes passées par un Client auprès du VENDEUR Naturellement en famille par le biais de la Plateforme.
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont acceptées par le Client.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de la Plateforme est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes sur la Plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE, vaut date d’entrée en vigueur.
L’utilisation de la Plateforme et la passation de commande en ligne par le Client suppose la création d’un compte en ligne par le Client. C’est pourquoi, l’accès et l’utilisation de la Plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE ainsi que la passation d’une commande de Produit en ligne sont également soumises aux Conditions générales d’utilisation de la Plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE, qui constituent un contrat entre NATURELLEMENT EN FAMILLE et le Client.
Il est porté à la connaissance des Parties les dispositions suivantes :
NATURELLEMENT EN FAMILLE agit en la qualité de VENDEUR Naturellement en Famille lorsque cette dernière propose à la vente aux Clients ses Produits, dans ce cas et uniquement dans ce cas précis NATURELLEMENT EN FAMILLE endosse la qualité de Vendeur.
NATURELLEMENT EN FAMILLE agit également en qualité d’intermédiaire, n’encaisse aucune somme pour le compte du VENDEUR Partenaire et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès des Clients de la Plateforme dans ce cas.
A cet effet, NATURELLEMENT EN FAMILLE décline toute responsabilité pour tous litiges faisant suite aux Commandes réalisées par le Client avec le VENDEUR Partenaire par l'intermédiaire de sa Plateforme.
Il est ici rappelé le rôle de NATURELLEMENT EN FAMILLE qui endosse un rôle d’hébergeur et de mise à disposition de sa Plateforme. NATURELLEMENT EN FAMILLE agit néanmoins en qualité de VENDEUR Naturellement en Famille lorsqu’elle commercialise ses produits, elle endosse alors la qualité de VENDEUR Naturellement en Famille uniquement dans ce cas précis. NATURELLEMENT EN FAMILLE est donc partie aux présentes Conditions générales de vente en qualité de VENDEUR Naturellement en Famille et uniquement dans ce cas.
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« VENDEUR Naturellement en Famille » désigne la société NATURELLEMENT EN FAMILLE agissant pour ses besoins professionnels, utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.
« Boutique Naturellement en Famille » désigne la boutique en ligne du VENDEUR Naturellement en Famille disponible sur la Plateforme.
« VENDEUR Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale visée au Préambule des présentes située en France métropolitaine et agissant pour ses besoins professionnels, utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.
« Boutique VENDEUR Partenaire » : désigne la boutique en ligne du VENDEUR Partenaire disponible sur la Plateforme.
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit par le Client par le biais de la Plateforme
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur la Plateforme.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Produit » : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme par le VENDEUR Naturellement en Famille et/ou le VENDEUR Partenaire en vue de leur vente auprès des Clients
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
Création d’un compte Client
Dans le cas d’une première commande, le Client devra créer son compte client personnel.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d'un compte, le Client s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Choix du Produit
Il est précisé que les Produits présentés sur la Plateforme peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Si le bouton « Ajouter au panier » n’est pas visible ou ne peut être cliquable et comporte la mention « En rupture de stock », vous pouvez contacter votre VENDEUR Naturellement en Famille, en vous rendant sur la messagerie de la plateforme, via la « fiche produit » de l’article concerné afin de connaître les disponibilités du produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Le Client a la possibilité de composer un panier d’achat de Produits vendus par différents vendeurs, qu’ils soient VENDEURS Partenaires et/ou VENDEUR Naturellement en Famille, dans ce cas des frais de ports seront appliqués pour chaque VENDEUR Partenaire et/ou VENDEUR Naturellement en Famille.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter la Fiche produit concernée.
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur la Plateforme, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Page VENDEUR naturellement en Famille et peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.
Vérification de la commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée.
Validation de la commande par un « double clic »
Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande (sur deux pages distinctes) avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
1. Confirmation de la Commande
Le Client est invité à définir :
- son mode de paiement parmi ceux proposés (à date, uniquement paiement carte bancaire)
- son mode de livraison.
Le Client est ensuite invité à confirmer sa Commande.
2. Validation de la Commande
Enfin, le Client est invité à valider sa Commande.
Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Commande et procède au paiement en ligne.
Lorsque le Client a validé sa commande et son mode de paiement, la Commande ne peut plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.
Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement, la société Stripe Inc. Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. Le VENDEUR Naturellement en Famille n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Conformément aux dispositions de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite DSP2, progressivement et par étapes, à compter de décembre 2020, les paiements par carte bancaire sont soumis à un protocole d’authentification forte dans un but de réduction la fraude dans les paiements en ligne.
Confirmation définitive de la Commande par le VENDEUR Naturellement en Famille
Le VENDEUR Naturellement en Famille confirme au Client par email dans un délai maximum de 48 heures le caractère définitif de la vente et la prise en charge de la Commande.
Lorsque la Commande est validée et payée, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment :
Le contenu de la Commande, son montant global TTC (incluant éventuellement toutes taxes telles que l’éco participation), le montant des frais de ports le cas échéant, l’adresse de facturation, l’identification du VENDEUR Naturellement en Famille, du délai de livraison ou de la date de livraison de la commande ainsi que le numéro de votre commande.
Préparation de la commande & Annulation
Le VENDEUR Naturellement en Famille se réserve la possibilité de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime (anormalités des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente normal du produit, utilisation abusive et/ou illicite de la Plateforme par un Client, difficultés d’approvisionnement ou de disponibilité d’un Produit en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, etc.)
Dans ces hypothèses, le VENDEUR Naturellement en Famille informe par email le Client en cas d’annulation de la Commande, dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client.
Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte client. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande, le Client est invité à se rendre dans « Historique et détails de mes commandes » puis de cliquer sur « détails » de la commande concernée afin de contacter le VENDEUR Naturellement en Famille.
ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai de disponibilité du Produit est précisé sur chaque Fiche produit et il est rappelé également au sein de l’email confirmant la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande
Les Commandes sont livrées sur le territoire France métropolitaine suivant le mode de livraison défini par le Client et dans le délai indiqué au moment de la confirmation définitive de la Commande.
La Commande est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse le Vendeur Naturellement en Famille ne saurait être tenu responsable.
2.2 Les frais de port concernant la livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client, le montant de ces frais est précisé avant la confirmation de la Commande.
2.3. Le Client est invité à vérifier l'état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande, quel que soit le mode de livraison.
En cas de problème, le Client est vivement invité à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (ex : emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité etc…) constaté au jour de la livraison auprès du transporteur.
Le Vendeur Naturellement en Famille invite donc le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande.
Suite à une livraison, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du VENDEUR Naturellement en Famille et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur. Pour cela le client peut se rendre sur son compte client et entrer le numéro de commande dans la page « SAV ».
En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur la Plateforme, le VENDEUR Naturellement en Famille s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
2.4. Les Produits demeurent la propriété du VENDEUR Naturellement en Famille jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement exclusif par carte bancaire à ce jour.
Le VENDEUR Naturellement en Famille ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande adressée par le VENDEUR Naturellement en Famille.
ARTICLE 4. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Délais
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner le(s) Produit(s) au VENDEUR Naturellement en Famille aux fins d'échange ou de remboursement.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :
1° De la date de la Commande en ligne, pour les prestations de services
2° De la réception de la Commande par le Client, pour les contrats de vente de biens.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conditions de retour :
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le VENDEUR Naturellement en Famille de sa décision de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le VENDEUR Naturellement en Famille de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus.
Pour cela, le Client peut communiquer directement auprès du VENDEUR Naturellement en Famille dans son espace personnel via la messagerie interne, sur la page « SAV » en sélectionnant le numéro de la commande concernée, soit dans « historique et détails de mes commandes », en sélectionnant le numéro de la commande concernée, puis en cliquant sur « détails »; et lui exprimer ainsi son souhait de se rétracter de la Commande. Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1), ou adresser tout courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter au VENDEUR Naturellement en Famille et ce, dans les délais légaux.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation de sa rétractation pour retourner le(s) Produit(s) auprès du VENDEUR Naturellement en Famille et ce, à ses frais entiers.
Il est précisé que le VENDEUR Naturellement en Famille n’est pas tenu de rembourser les frais d’envoi retour opérés par le Client à l’exception des situations suivantes :
- Le Produit livré ne correspond pas à la Commande du Client
Les Produits doivent en effet être retournés au VENDEUR Naturellement en Famille, si possible dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés (les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits commandés sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et le cas échéant du formulaire de rétractation (Annexe 1) dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.
Le renvoi des produits est à la charge du Client. Les articles endommagés, salis, utilisés suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.
Exercice du droit de rétractation suite à la commande d’une prestation de services :
Lorsque le Client a souhaité que l’exécution de la prestation de services, objet de la commande, soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, il a ainsi été informé lors de la passation de sa commande qu’il renonçait à l’exercice ultérieur de son droit de rétractation.
Lorsque la prestation de services n’a pas été pleinement exécutée à la fin du délai légal de rétractation et que le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci verse au VENDEUR Naturellement en Famille un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 ° Les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement, ou descellés (ex : produits frais, produits surgelés, produits sous vide ouverts…).
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de fragilité, d'hygiène ou de protection de la santé (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture, produits hygiène, beauté, droguerie…).
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
12° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modalités de remboursement
Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits par le VENDEUR Naturellement en Famille et sous réserve qu’ils soient en parfait état et non utilisés (voir conditions de retour rappelées ci-dessus).
Le remboursement sera effectué par notre partenaire la société Stripe Inc. qui créditera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Conditions d’échange
Le Client peut opter pour un échange (compris dans le droit de rétractation). Dans ce cas, il dispose également d’un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange. Les conditions de retour rappelées ci-dessus sont également applicables ici.
L'échange (sous réserve de disponibilité du même produit) sera effectué par le VENDEUR Naturellement en Famille dans les délais légaux.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE DU VENDEUR PARTENAIRE & GARANTIE
6.1 Engagement quant au descriptif des produits
Les Produits proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Le VENDEUR Naturellement en Famille invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.
6.2. Responsabilité
Le VENDEUR Naturellement en Famille est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le VENDEUR Naturellement en Famille ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
6.3. Garanties légales et contractuelles
Les produits présents sur la Plateforme peuvent donner droit à une garantie contractuelle, dite « garantie commerciale », dont la durée est indiquée sur la Fiche produit de l’article considéré.
Indépendamment de la garantie commerciale, le VENDEUR Naturellement en Famille reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s).
Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci - après.
Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
ARTICLE 7. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par le VENDEUR Naturellement en Famille pendant une durée de dix (10) ans.
A tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes par le biais de la Plateforme.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1. Traitement des données personnelles du Client
En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires notamment à son identification, au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients seront marquées d’une étoile.
Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par NATURELLEMENT EN FAMILLE à des fins de prospection commerciale.
8.2. Le Client est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible ici et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont NATURELLEMENT EN FAMILLE est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur la Plateforme sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à NATURELLEMENT EN FAMILLE (incluant le VENDEUR Naturellement en famille), sans leur autorisation expresse et préalable est constitutif de contrefaçon de marque.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
ARTICLE 11. LITIGES
11.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, le VENDEUR Naturellement en Famille s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. Le VENDEUR Naturellement en Famille s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue. Le client peut aussi contacter NATURELLEMENT EN FAMILLE en qualité d’hébergeur et de fournisseur de la plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE, par mail : service.clients@naturellement-en-famille.fr
11.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
11.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le VENDEUR Naturellement en Famille garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les articles R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
11.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
ANNEXE 1. (Article R. 121-1 Code de la consommation)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.
A l'attention de (NOM VENDEUR PARTENAIRE), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE EMAIL) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER)/ Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :