CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PLATEFORME NATURELLEMENT EN FAMILLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société par actions simplifiée unipersonnelle Naturellement en famille au capital de 1000 euros, domiciliée au 19 rue de la monnaie, 34740 Vendargues et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 891 211 716 (ci-après “ NATURELLEMENT EN FAMILLE”) en sa qualité d’hébergeur et de fournisseur de la Plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE (“Plateforme”) accessible à l’URL https://boutique.naturellement-en-famille.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site ») et toute personne physique souhaitant accéder aux services de la Plateforme, agissant pour ses besoins de consommateur, ci-après dénommée « l’Utilisateur ». NATURELLEMENT EN FAMILLE commercialise également ses propres produits au sein de la plateforme, ainsi que les vendeurs partenaires.
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat.
La Plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE est destinée à un usage privé elle permet de :
- S’informer sur les thématiques suivantes (non exhaustives) : maternité, parentalité et/ou aux enfants, à la nature, à la création artistique, aux activités sportives, à l'économie circulaire, à l’alimentation provenant de l’agriculture biologique à la solidarité, aux services éthiques et responsables, et produits bio et sains, et/ ou originaux et produisant le minimum de déchets (bien-être et santé pour toute la famille), vêtements bio et durables ; loisirs, jeux éco- responsables, éco- habitat, meubles et matériaux écologiques, décoration originale et écologique, énergie renouvelable, produits originaux, produits zéro déchet, éducation alternative, transports verts.
- Découvrir les produits de NATURELLEMENT EN FAMILLE et des Vendeurs Partenaires sélectionnés par NATURELLEMENT EN FAMILLE et commander en ligne leurs Produits disponibles sur la Plateforme.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur sur la Plateforme.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de la Plateforme est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par NATURELLEMENT EN FAMILLE, vaut date d’entrée en vigueur.
L’équipe NATURELLEMENT EN FAMILLE est joignable par email à service.clients@naturellement-en-famille.fr ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h au numéro 07 61 33 86 61, hors jours fériés et chômés.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme ou du Site sont soumis au respect des présentes Conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre NATURELLEMENT EN FAMILLE et l’Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme et la réalisation d’une Commande en ligne auprès du VENDEUR NATURELLEMENT EN FAMILLE ou d’un Vendeur PARTENAIRE est soumise aux Conditions générales de vente du Vendeur Naturellement en famille et du Vendeur Partenaire.
L’utilisation de la Plateforme suppose la création d’un compte en ligne par l’Utilisateur.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.
Commande : désigne la commande de Produits et/ou services conclue en ligne entre le Client et le vendeur Naturellement en Famille ou/et le Vendeur partenaire par le biais de la Plateforme.
Données personnelles : à la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données.
Plateforme : à la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales d’utilisation.
Produit : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur Naturellement en famille et/ou le Vendeur partenaire en vue de leur vente auprès des Clients.
Réglementation relative à la protection des données personnelles : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant
Utilisateur ou Client : désigne la personne physique visée en entête des présentes, ayant créé un compte en ligne via la Plateforme. Le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Vendeur Naturellement en Famille : désigne la société Naturellement en Famille située en France métropolitaine et agissant pour ses besoins professionnels, utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.
Vendeur partenaire : désigne toute personne physique ou morale visée au Préambule des présentes située en France métropolitaine et agissant pour ses besoins professionnels, utilisant la Plateforme dans le but de commercialiser ses produits et/ou services.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Afin de bénéficier des services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne sur le Site.
Le Site NATURELLEMENT EN FAMILLE comprend les prestations suivantes :
a) Information concernant les thématiques clés mises en exergue par NATURELLEMENT EN FAMILLE
- Accessoires recyclés
- Eco- habitat (habitat et jardin écologique)
- Education (supports ludiques)
- Loisirs (jeux et jouets)
- Livres (thèmes : écologie, environnement, maternité au naturel, éducation alternative et loisirs natures)
- Maternité (produits naturels pour la mère et le bébé)
- Santé et bien-être (cosmétiques bio et produits lavables)
- Se déplacer (au naturel et écologique)
- Vêtements (vêtements et chaussures pour la famille)
- Zéro-déchet (produits du quotidien fabriqués en limitant la création de déchets)
- Idées cadeaux écologiques et originales
- Services et location de produits (pour la famille)
b) La mise à disposition de la Plateforme de vente en ligne
- La Plateforme permet au Vendeur Naturellement en Famille et aux Vendeurs partenaires de se mettre en relation avec les Clients afin de leur proposer la vente en ligne de leurs Produits
- Le Client peut ainsi commander en ligne directement auprès du Vendeur Naturellement en Famille et/ou du Vendeur partenaire.
- Les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre le Client et le Vendeur Naturellement en Famille ou le Vendeur partenaire.
NATURELLEMENT EN FAMILLE agit ainsi en qualité d’intermédiaire en mettant à disposition du Vendeur partenaire la Plateforme de vente. NATURELLEMENT EN FAMILLE n’encaisse par ailleurs aucune transaction bancaire pour le compte du Vendeur partenaire (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès du Client.
Néanmoins, NATURELLEMENT EN FAMILLE peut avoir la qualité de VENDEUR lorsque cette dernière propose à la vente aux Clients ses Produits, dans ce dernier cas et uniquement dans ce cas précis NATURELLEMENT EN FAMILLE endosse la qualité de Vendeur.
c) Dépôt d’avis en ligne
La Plateforme permet à tout Utilisateur titulaire d’un compte de rédiger et de publier des avis quant aux Produits achetés sur la Plateforme.
Ces avis sont soumis aux conditions prévues à l’article 3 des présentes.
3. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
3.1. Pour accéder à la globalité des services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un compte sur la Plateforme. Il doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, NATURELLEMENT EN FAMILLE se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte.
3.2. Les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par les Utilisateurs sont encadrées par les conditions suivantes :
- Ces avis font l'objet d'un contrôle a priori par NATURELLEMENT EN FAMILLE. Les caractéristiques principales des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion sont les suivantes :
Les avis sont examinés avant leur mise en ligne ou à leur mise en ligne.
Tous les avis tenant des propos relevant des catégories suivantes seront systématiquement supprimés (liste non exhaustive) :
- Conflits et règlements de comptes entre internautes, Vendeurs partenaires ou Naturellement en famille
- Message ou lien contenant de la publicité.
- Propos ou insinuations grossiers, injurieux, dénigrants ou diffamatoires ; message à caractère vulgaire, malveillant, menaçant et obscène ou contraire aux bonnes mœurs
- Les agressions verbales ou moqueries gratuites ne seront pas acceptés sur la totalité du site.
- Incitation à la haine raciale et à la discrimination,
- Pornographie sous toutes ses formes ou incitation à celle-ci, ainsi qu’incitation aux crimes et délits,
- Ecriture en langage SMS
- Avis non fondé sur une expérience du produit ou du service
Pour les besoins des présentes, les Parties conviennent de faire référence aux dispositions de l’article 7 des présentes pleinement applicables à la rédaction d’avis.
- Chaque avis est daté ainsi que chacune de ses éventuelles mises à jour, l’avis permet à l’Utilisateur de relater l’expérience de consommation concernée par l’avis.
- L’avis peut être modifié, étant précisé que chaque mise à jour de l’avis est modérée a priori par NATURELLEMENT EN FAMILLE.
- Le délai maximum de publication d’un avis est de 2 jours ouvrés ; le délai de conservation d’un avis en ligne est de 1 an minimum.
- Chaque avis qui n’a pas été publié par NATURELLEMENT EN FAMILLE impose à cette dernière de justifier, par tous moyens appropriés, les raisons qui motivent un tel rejet.
- NATURELLEMENT EN FAMILLE met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
- L’Utilisateur dispose de critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
4. IDENTIFIANTS
Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de s’identifier sur la Plateforme.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.
En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer NATURELLEMENT EN FAMILLE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, NATURELLEMENT EN FAMILLE communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de NATURELLEMENT EN FAMILLE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur, propriété de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur la Plateforme sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo sans autorisation expresse de NATURELLEMENT EN FAMILLE est constitutif de contrefaçon de marque.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1. DISPONIBILITE DU SERVICE
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.
NATURELLEMENT EN FAMILLE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site ou de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.
NATURELLEMENT EN FAMILLE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : En cas d’interruption des services du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à tout ou partie de la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Service.
- En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers
- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses avantages de fidélité par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient.
6.2. ROLE & RESPONSABILITES DE NATURELLEMENT EN FAMILLE
6.2.1. Il est rappelé que NATURELLEMENT EN FAMILLE est hébergeur d’une Plateforme destinée à proposer la mise en vente de ses propres Produits et la mise en vente des Produits des Vendeurs partenaires auprès des Clients de la plateforme.
NATURELLEMENT EN FAMILLE a la qualité de simple intermédiaire entre l’Utilisateur et le Vendeur partenaire. NATURELLEMENT EN FAMILLE a également la qualité de Vendeur, uniquement pour ses propres produits.
LE VENDEUR PARTENAIRE est responsable de ses agissements et s’oblige notamment à exécuter ses engagements contractuels à l’égard du client suite à la conclusion d’une Commande sur la Plateforme.
Néanmoins, NATURELLEMENT EN FAMILLE en qualité de vendeur de ses propres produits, et uniquement dans ce cas, est responsable de ses agissements et s’oblige notamment à exécuter ses engagements contractuels à l’égard du client suite à la conclusion d’une Commande sur la Plateforme.
En aucun cas, NATURELLEMENT EN FAMILLE ne peut être tenue responsable des agissements du Vendeur partenaire, notamment si ce dernier n’exécute pas ses engagements contractuels à l’égard du Client suite à la conclusion d’une Commande sur la Plateforme.
De même, NATURELLEMENT EN FAMILLE ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur la Plateforme édité par le Vendeur partenaire ou adressé par un tiers à partir de la Plateforme, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, NATURELLEMENT EN FAMILLE est qualifié d’hébergeur pour ce qui concerne le contenu mis en ligne par les Commerçants partenaires au sein de la Plateforme.
6.2.2. La responsabilité de NATURELLEMENT EN FAMILLE envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects subis par l’Utilisateur.
La responsabilité de NATURELLEMENT EN FAMILLE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site ou de la Plateforme par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
7. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des services de la Plateforme ou du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre NATURELLEMENT EN FAMILLE dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou la Plateforme pour :
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
Les présentes dispositions s’appliquent également à la rédaction d’avis par l’Utilisateur.
8. SUSPENSION OU CLOTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR
En cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, NATURELLEMENT EN FAMILLE se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur et ce, sans notification préalable ou préavis.
Le cas échéant, NATURELLEMENT EN FAMILLE en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte Utilisateur immédiatement sans notification préalable. La désactivation du compte utilisateur engendre l’arrêt du service.
En pareille circonstance, NATURELLEMENT EN FAMILLE ne saurait être considéré responsable auprès de l’Utilisateur notamment, de la perte d’accès aux données contenues au sein de son compte Utilisateur, telles que l’historique de ses Commandes.
9. GARANTIE
NATURELLEMENT EN FAMILLE n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité quant aux produits vendus par le VENDEUR PARTENAIRE via la Plateforme ou toute information communiquée à travers ses articles.
Néanmoins, NATURELLEMENT EN FAMILLE agissant également en tant que Vendeur ; et uniquement lorsqu’elle commercialise ses propres produits ; est responsable de toute information communiquée à travers ses articles et de garantie de qualité quant à ses produits vendus.
L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser le Site pour ses propres besoins. L’utilisation de la Plateforme et du Site se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Utilisateur est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité des données disponible ici et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
1. LIENS HYPERTEXTES
NATURELLEMENT EN FAMILLE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres services web ou applications, indépendants du Service.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications à partir de la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
NATURELLEMENT EN FAMILLE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de services tiers.
2. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
3. LANGUE DU CONTRAT
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction des présentes Conditions générales de vente n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de NATURELLEMENT EN FAMILLE. En conséquence seule la version française fait foi.
4. DROIT APPLICABLE ET LITIGE
14.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
14.2. En cas de réclamation d'un Utilisateur concernant le traitement de Commande de tout ou partie du Service, le Vendeur ayant effectué la vente produit reste son interlocuteur privilégié ; qu’il soit vendeur Partenaire et/ou Vendeur Naturellement en famille.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur Partenaire n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Utilisateur et que ce dernier vient à saisir NATURELLEMENT EN FAMILLE (par email à service.clients@naturellement-en-famille.fr), alors NATURELLEMENT EN FAMILLE s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur en concertation avec le Vendeur Partenaire s’il s’agit d’un produit vendu par le Vendeur partenaire.
NATURELLEMENT EN FAMILLE, en qualité de vendeur, s’engage également à apporter une réponse à l’utilisateur, concernant ses propres produits.
14.3. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
14.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.