CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
VENDEUR PARTENAIRE _ MARKETPLACE NATURELLEMENT EN FAMILLE
Les présentes conditions générales sont conclues entre la société par actions simplifiée unipersonnelle Naturellement famille au capital de 1000 euros, domiciliée au 19 rue monnaie, 34740 Vendargues (France) et immatriculée au RCS de de MONTPELLIER sous le numéro 891 211 716 (ci-après “NATURELLEMENT EN FAMILLE”), hébergeur et fournisseur de la plateforme NATURELLEMENT EN FAMILLE (« Plateforme ») mettant en relation des consommateurs ET toute personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine produisant ou distribuant des produits satisfaisant aux critères de la charte NATURELLEMENT EN FAMILLE (« Produits ») Et souhaitant utiliser la Plateforme dans le but de commercialiser lesdits Produits (ci-après “VENDEUR PARTENAIRE”).
L’utilisation de la Plateforme en vue de commercialiser les Produits est réservée aux professionnels. Ainsi, dans l’hypothèse où le VENDEUR PARTENAIRE est une personne physique, celui-ci atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.
La Plateforme est disponible sur le site internet https://boutique.naturellement-en-famille.fr / (« le Site »), étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Les Conditions générales en vigueur sont celles visibles sur le Site lors de chaque utilisation de la Plateforme par le VENDEUR PARTENAIRE, sauf modification imposée par toute disposition légale ou réglementaire.
Avant toute inscription à la Plateforme, le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel conditionnant son inscription à la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme par le VENDEUR PARTENAIRE vaut acceptation des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel applicable à la relation des Parties.
Les Conditions générales prévalent sur tout autre document et notamment les conditions de vente du VENDEUR PARTENAIRE.
NATURELLEMENT EN FAMILLE peut modifier les présentes Conditions générales dans les conditions prévues aux présentes. Toute nouvelle version des Conditions générales sera publiée au sein du Site dans la rubrique dédiée.
Aux fins d’utiliser la Plateforme, le VENDEUR PARTENAIRE accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de service (ci-après "CGS" ou ”Conditions générales” ou « Contrat ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Plateforme et à la souscription à une des formules de tarification proposée aux Vendeurs partenaires au sein de la Plateforme.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre le client final et les VENDEUR PARTENAIRE sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") que le VENDEUR PARTENAIRE déclare accepter sans aucune réserve.
0. Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
« Abonnement » désigne l’abonnement mis en place par NATURELLEMENT EN FAMILLE permettant l’accès à la Plateforme et décrit à l’article 4-1 des présentes.
« Charte » désigne la charte éditée par NATURELLEMENT EN FAMILLE listant les critères et exigences de qualité que s’engage à respecter tout VENDEUR PARTENAIRE. La Charte fait partie intégrante du Contrat.
« Client(s) » désigne toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, agissant en qualité de consommateur, ayant fait l’acquisition d’un Produit vendu par le VENDEUR PARTENAIRE par le biais de la Plateforme.
« Commande » désigne la commande de Produits réalisée par le Client sur la Plateforme.
« Commission » a la définition qui est prévue à l’article 4 des présentes Conditions générales.
« Contrat » désigne indifféremment chacun ou l’ensemble des documents contractuels ayant vocation à s’appliquer dans le cadre de la relation entre le VENDEUR PARTENAIRE et NATURELLEMENT EN FAMILLE. Ces documents contractuels sont repris à titre indicatif à l’article 2.1 des présentes.
« Données personnelles » a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Espace VENDEUR PARTENAIRE » ou « Espace » désigne l’espace du Site dédié à la boutique en ligne du VENDEUR PARTENAIRE.
L’Espace VENDEUR PARTENAIRE permet en particulier au VENDEUR PARTENAIRE :
D’intégrer tout contenu ou informations en lien avec son entreprise ou sa marque
De procéder à la mise en ligne de son catalogue de Produits en vue de sa revente sur la Plateforme
De gérer sa relation avec le Client (messagerie, accès aux Commandes du Client, …)
D’annuler une Commande d’un Client (étant précisé que le taux d’annulation de Commandes ne saurait excéder 95 % des Commandes).
De suivre ses Commandes et ses transactions via son tableau de bord au sein de la Plateforme.
De modifier son profil et/ou ses produits via son tableau de bord au sein de la Plateforme.
« Plateforme » désigne la place de marché permettant aux VENDEURS PARTENAIRES de proposer à la vente des Produits respectueux de la Charte NATURELLEMENT EN FAMILLE. La Plateforme est hébergée par NATURELLEMENT EN FAMILLE.
« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente par le VENDEUR PARTENAIRE sur la Plateforme. Ces produits doivent impérativement satisfaire aux critères édictés par la Charte NATURELLEMENT EN FAMILLE.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.
« Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par la Plateforme permettant au VENDEUR PARTENAIRE de vendre ses Produits. Les Services sont décrits à l’article 2.2 des présentes.
« Vendeur partenaire » a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
● NATURELLEMENT EN FAMILLE met à disposition les Services de la Plateforme auprès du VENDEUR PARTENAIRE
● Le VENDEUR PARTENAIRE accède et utilise ces Services et peut vendre ses Produits par le biais de la Plateforme.
ARTICLE 2. ACCÈS AUX SERVICES DE LA PLATEFORME
2.1. Conditions préalables
L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux VENDEUR PARTENAIRE répondant en permanence aux conditions suivantes :
- La détention d’un compte professionnel actif sur la Plateforme au nom du VENDEUR PARTENAIRE intégrant l’ensemble des données nécessaires à la fourniture du Service. Ces données doivent être en permanence exactes, tout changement devant être effectué par le VENDEUR PARTENAIRE dans les plus brefs délais et ce, via l’Espace dédié.
- Adhésion intégrale, sans réserves et soumission à l’ensemble des documents contractuels suivants (dans leur dernière version en vigueur) ou tout autre document qui viendrait s’y substituer :
○ Charte NATURELLEMENT EN FAMILLE disponible sur le Site
○ Conditions générales de vente de la Plateforme régissant les Commandes des Clients opérées par le VENDEUR PARTENAIRE sur la Plateforme
○ Les présentes Conditions générales de Services
○ Politique de confidentialité des données disponible sur le Site que le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à appliquer auprès des Clients.
○ Toutes conditions contractuelles mises en place par la société Stripe Inc opposables à tout utilisateur de sa solution de paiement et régissant la fourniture de la solution de paiement utilisée par la Plateforme.
○ Tout autre document contractuel rendu opposable par NATURELLEMENT EN FAMILLE nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.
- Etre à jour des règlements facturés par NATURELLEMENT EN FAMILLE, et en particulier de l’Abonnement, dans les conditions prévues au Contrat.
- Ouverture d’un compte de paiement « Stripe Standard » auprès de Stripe Inc. exclusivement dédié à l’encaissement des Commandes réalisées par les Clients auprès du VENDEUR PARTENAIRE par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Vendeur Partenaire est invité à renseigner le libellé « Naturellement en famille » afin de permettre au Client d’identifier la vente (non je ne peux pas imposer NEF comme libélé et indiquer leur marque ?). L’ouverture de ce compte sous-entend l’adhésion intégrale et sans réserves aux Conditions contractuelles de Stripe Inc. Il est ici précisé au VENDEUR PARTENAIRE que le compte de paiement Stripe Inc. doit être en permanence actif afin que les règlements des Clients puissent lui parvenir.
Dans l’hypothèse où le VENDEUR PARTENAIRE ne répond plus à l’une quelconque de ces conditions, pour quelque raison que ce soit, NATURELLEMENT EN FAMILLE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service et ce, dans les conditions prévues aux présentes.
2.2. Description des Services de la Plateforme
2.2.1. Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant au VENDEUR PARTENAIRE de proposer au Client des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les Commandes, de percevoir les règlements des Produits vendus et de gérer, le cas échéant, le service après-vente des Produits vendus.
Il est rappelé au VENDEUR PARTENAIRE que NATURELLEMENT EN FAMILLE agit en qualité d’intermédiaire, n’encaisse aucune somme pour le compte du VENDEUR PARTENAIRE (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur ou de revendeur auprès des Clients de la Plateforme.
2.2.2.
- ACCÈS AU SERVICE
Pour accéder à la Plateforme et intégrer du contenu (tel que son catalogue de Produits en ligne), le VENDEUR PARTENAIRE doit se connecter à l’Espace VENDEUR PARTENAIRE et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet et être titulaire d’un compte STRIPE.
- DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont remplies par le VENDEUR PARTENAIRE et, notamment en termes d’accès au réseau Internet, sous réserve des opérations de maintenance réalisés par les prestataires de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
- IDENTIFIANTS
L’accès au Service est limité au seul VENDEUR PARTENAIRE référencé par NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Pour utiliser le Service, le VENDEUR PARTENAIRE doit utiliser l'identifiant et le mot de passe renseignés lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du VENDEUR PARTENAIRE.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. En outre, le VENDEUR PARTENAIRE ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants à quiconque que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à informer NATURELLEMENT EN FAMILLE, dans les délais les plus brefs, ainsi qu’à modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.
- Assistance
En cas de difficulté technique liée au Service, le VENDEUR PARTENAIRE peut contacter NATURELLEMENT EN FAMILLE par téléphone au numéro suivant : 07 61 33 86 61 et par email à partenaires@naturellement-en-famille.fr
Cette assistance est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (hors jours fériés et jours chômés).
L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, tout dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Site. Pour toutes questions liées au compte STRIPE, veuillez contacter un développeur STRIPE qui vous répondra en français sur la page https://support.stripe.com/?contact=true - puis en cliquant sur « contacter le service d’assistance » en bas à droite.
2.3 Maintenance
NATURELLEMENT EN FAMILLE s’engage à maintenir une disponibilité optimale de la Plateforme permettant la meilleure expérience utilisateur possible.
Néanmoins NATURELLEMENT EN FAMILLE tout comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Le VENDEUR PARTENAIRE sera prévenu par tous moyens, dans la mesure du possible, de la planification d’une opération de maintenance sur la Plateforme (sous réserve du caractère urgent de l’opération).
Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et la Plateforme sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.
Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures et jours ouvrés.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU VENDEUR PARTENAIRE
3.1. Obligations d'ordre légal
a) Obligations légales d’ordre comptable, fiscale et sociale
Le VENDEUR PARTENAIRE s'engage à se conformer à la législation relative à son activité commerciale ainsi qu’à se soumettre à l'ensemble de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
Il est ici rappelé que le VENDEUR PARTENAIRE peut être tenu de réaliser des déclarations fiscales (Tva, etc) et sociales au titre de son activité de vente sur la Plateforme. L’administration met à disposition des fiches précisant les obligations en matière fiscale et sociale :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
b) Informations relatives à l’obligation légale d'information précontractuelle
Le VENDEUR PARTENAIRE communique aux utilisateurs de la Plateforme toutes les informations permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (telles que la composition d’un Produit, sa description, son origine etc.).
Pour ce faire, NATURELLEMENT EN FAMILLE met à la disposition des VENDEURS PARTENAIRES l'espace nécessaire (Espace VENDEUR PARTENAIRE) permettant la communication des informations préalables à la vente du Produit prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive (ou comme définissant les informations minimales obligatoires à prévoir), le VENDEUR PARTENAIRE dispose à cet effet de champs dédiés à compléter par ses soins concernant notamment :
- son identification, ce afin de s'identifier auprès des Clients.
- le référencement de ses Produits et la possibilité de créer des fiches par Produit contenant notamment une description du Produit accompagné d’un visuel, le prix toutes taxes et frais compris (le cas échéant en précisant séparément le coût de l’éco-participation ou toute autre taxe applicable), le délai de livraison du Produit ainsi que l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit à porter à la connaissance du Client
- les informations relatives à l’exercice ou à l’absence du droit de rétractation NON – infos retractations unifiés à tous les vendeurs dans les CGV A VERIFIER
- les garanties afférentes au Produit.
En outre, le VENDEUR PARTENAIRE s'engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent eu égard notamment à la nature des Produits qu'il vend sur la Plateforme (ex : vente de Produits alimentaires, etc.) et à intégrer toute mention ou information rendue obligatoire.
c) Garantie quant au contenu mis en ligne par le VENDEUR PARTENAIRE
Le VENDEUR PARTENAIRE s'engage et garantit qu'il est le propriétaire des Produits mis en vente sur la Plateforme ou qu’il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit également que ses Produits sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
A ce titre, le VENDEUR PARTENAIRE s'interdit notamment, de vendre tout Produit contrefaisant au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou dont la vente est organisée contractuellement (notamment par le biais d’un réseau de distribution exclusive ou sélective).
Il est rappelé ici, que le VENDEUR PARTENAIRE est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur la Plateforme.
Le VENDEUR PARTENAIRE s’interdit notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste ne soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les biens incitant à la haine raciale ou à la discrimination (sexe, orientation sexuelle, religion, etc), des produits volés ou dont la vente est réglementée (tels que la vente de médicaments, etc).
Le VENDEUR PARTENAIRE s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit toute autre possibilité de venir acquérir ses Produits en ligne en dehors de la Plateforme (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de communication de l'adresse URL de son site Internet).
De même la communication ou la promotion de toute société tierce (et/ou de ses produits) par le biais de la Plateforme est interdite.
De manière générale, il est rappelé que le VENDEUR PARTENAIRE est autorisé à commercialiser des Produits répondant en tout point à la Charte NATURELLEMENT EN FAMILLE.
3.2. Engagements relatifs à la qualité de service et critères de performance
3.2.1. La confirmation et le paiement de chaque Commande par le Client apparait dans le Tableau de bord de l’espace VENDEUR PARTENAIRE, dans l’onglet commande sous l’intitulé « Paiement accepté » et également par notification mail, le VENDEUR PARTENAIRE dispose ainsi de 24 heures maximum (hors dimanche et jours fériés) pour confirmer la Commande.
Il se doit ensuite de préparer la Commande et procéder à son envoi dans les conditions et délais annoncés sur le Site.
3.2.2. Le VENDEUR PARTENAIRE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de satisfaire les Clients. Pour ce faire, il s'engage notamment :
- à se conformer en particulier, à ses engagements contractuels auprès des Clients et à respecter le délai de disponibilité et de livraison du Produit.
- à honorer au minimum 95 % des Commandes (taux calculé depuis l’ouverture du son compte VENDEUR PARTENAIRE), étant précisé que les Commandes annulées par le Client sont exclues de la base de calcul. A défaut, NATURELLEMENT EN FAMILLE, se réserve le droit d’encaisser la Commission, de suspendre et/ou de clôturer définitivement l'accès au Service au VENDEUR PARTENAIRE concerné et ce, dans les conditions prévues aux présentes.
- à se renseigner comme “indisponible” sur la Plateforme et suspendre temporairement la vente de ses Produits, en cas d'absence ou d'indisponibilité du VENDEUR PARTENAIRE, étant précisé que ce dernier est autorisé à se mettre en indisponible jusqu’à quarante-cinq (45 jours) par année civile.
- à proposer à la vente uniquement des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits indisponibles. Le VENDEUR PARTENAIRE étant seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
- à répondre à toute demande des Clients dans un délai raisonnable, à savoir dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la date d’envoi de la demande du Client.
3.3. Obligations relatives à la gestion du service après-vente
Le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à répondre promptement à toute réclamation portée par un Client et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant à ce dernier. Le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à appliquer, lorsque celles-ci sont applicables au cas d’espèce, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
Dans l’hypothèse où le Client vient à saisir NATURELLEMENT EN FAMILLE car le litige n’a pu trouver une solution amiable, alors NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra, le cas échéant, trancher le litige, après avoir recueilli les observations du VENDEUR PARTENAIRE et celles du Client. Ainsi, lorsque la réclamation du Client s’avère fondée, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra demander au VENDEUR PARTENAIRE de procéder au remboursement ou à l’échange du Produit concerné.
3.4. Non-respect des obligations par le VENDEUR PARTENAIRE
Il est rappelé que NATURELLEMENT EN FAMILLE se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au service au VENDEUR PARTENAIRE concerné en cas de non-respect de ses obligations et ce, dans les conditions prévues aux présentes.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Il est préalablement rappelé au VENDEUR PARTENAIRE que les conditions financières liées au Service sont susceptibles d’évoluer à tout moment dans les conditions prévues aux présentes.
4.1. Abonnement et Commission
NATURELLEMENT EN FAMILLE propose différents types d’Abonnement disponibles ici
En fonction du choix de la formule d’Abonnement, la Commission à percevoir par NATURELLEMENT EN FAMILLE ainsi que la durée de l’Abonnement peut varier.
Calcul et acquisition de la Commission
Pour chaque Commande de Produits vendus par le VENDEUR PARTENAIRE, NATURELLEMENT EN FAMILLE percevra de la part du VENDEUR PARTENAIRE une commission égale à 18 %, 15 % ou 10%, selon la formule (ci-après “la Commission”) basée sur le montant du prix (“Prix”) de la Commande et facturation de la TVA en sus.
Ainsi par exemple, pour une Commande de 75 € TTC (frais de ports inclus), soit 62,5 € HT + 12,5 € de taxes dans le cas d’une TVA de 20% - il sera appliqué une Commission au taux de 10 % (exemple pour la formule écosystème à 45 euros HT) sur le Prix de la Commande, soit 6,25 € HT restant acquis à NATURELLEMENT EN FAMILLE. Sera appliqué par la suite une TVA sur la Commission.
NATURELLEMENT EN FAMILLE n’encaisse aucune somme d’argent pour le compte du VENDEUR PARTENAIRE et fait appel à la société Stripe Inc. (ci-après “ Stripe”) qui se charge de reverser directement au VENDEUR PARTENAIRE le montant total du Prix de la commande, déduction faite de la Commission.
Il est précisé que le versement du Prix ne pourra se faire sans la confirmation de la livraison effective de la Commande, action que s’engage à réaliser le VENDEUR PARTENAIRE.
En l’absence de confirmation par le VENDEUR PARTENAIRE et de contestation du Client, la livraison de la Commande sera réputée avoir eu lieu à la date de débit du compte bancaire de ce dernier.
En cas d’annulation de Commande à l’initiative du VENDEUR PARTENAIRE sans motif valable et de façon répétée, la Commission reste acquise à NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Pour les besoins de la présente section, il est rappelé que le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à honorer au minimum 95 % des Commandes (taux n’incluant pas les Commandes annulées par le Client).
Lorsque le VENDEUR PARTENAIRE ne respecte pas ce taux, alors la Commission restera acquise à NATURELLEMENT EN FAMILLE, sans préjudice de la suspension ou résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes.
4.2 Facturation
La facturation de la Commission par NATURELLEMENT EN FAMILLE sera effectuée deux (2) fois par mois auprès du VENDEUR PARTENAIRE (aux alentours du 15 et dernier jour du mois).
Le règlement sera effectué par le biais de la solution de paiement Stripe par voie de virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par le VENDEUR PARTENAIRE.
4.3. Exercice du droit de rétractation par le Client
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client dans le respect des conditions prévues par les Conditions générales de vente, le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du Produit faisant l’objet du retour.
Dans cette hypothèse, Stripe procède comme suit :
- Au remboursement auprès du Client des Produits ayant fait l’objet d’un retour
- Au débit du compte VENDEUR PARTENAIRE, d’un montant égal au Prix des Produits ayant fait l’objet d’un retour majoré d’une commission prélevée par Stripe et liée aux frais bancaires.
4.4. Cas de l’annulation de Commande
En cas d’annulation de Commande par le Client (en dehors de l’exercice du droit de rétractation) ou du VENDEUR PARTENAIRE, la société Stripe procédera de la même manière, à savoir le remboursement du Client puis le débit du compte VENDEUR PARTENAIRE (majoré d’une commission prélevée par Stripe et liée aux frais bancaires).
4.5. Impayés
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
- La suspension du compte VENDEUR PARTENAIRE, et par conséquent la suspension du Service
- Le cas échéant, la clôture du compte VENDEUR PARTENAIRE sur la Plateforme et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat
- Le remboursement intégral par le VENDEUR PARTENAIRE de tous les frais supportés par NATURELLEMENT EN FAMILLE dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement
- L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier ne pouvant excéder trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
- L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose NATURELLEMENT EN FAMILLE. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5. RESPONSABILITÉ
5.1. Responsabilité du VENDEUR PARTENAIRE
Utilisation normale et légitime du Service
Le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par NATURELLEMENT EN FAMILLE. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation de la Plateforme pour un usage conforme à celui présenté par NATURELLEMENT EN FAMILLE et respectant les présentes conditions.
Le VENDEUR PARTENAIRE ne pourra en aucun cas mettre à disposition la Plateforme à un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Le VENDEUR PARTENAIRE s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant la Plateforme, en ce compris les codes sources des logiciels utilisés par le Site.
De manière générale, le VENDEUR PARTENAIRE s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés de la Plateforme ou encore d’user de la Plateforme dans un but autre qu’un usage normal.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le VENDEUR PARTENAIRE est seul responsable des dommages causés aux tiers et à NATURELLEMENT EN FAMILLE et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Dans cette hypothèse, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra rompre le Contrat, dans les conditions prévues aux présentes et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourra solliciter NATURELLEMENT EN FAMILLE en cas de préjudice subi.
Respect de la réglementation en vigueur & Garanties quant aux contenus mis en ligne :
Le VENDEUR PARTENAIRE s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation lui étant applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.
Le VENDEUR PARTENAIRE est seul responsable du contenu qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme, notamment de tout contenu pouvant présenter un caractère offensant, illégal, contraire à la réglementation en vigueur (pratique commerciale trompeuse, etc..) et/ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Le VENDEUR PARTENAIRE s'engage en outre à ce que les visuels qu’il fournit (photographie, dessin, etc.) soient une représentation fidèle et sincère des Produits mis en ligne, respectent les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.
A cet effet, le VENDEUR PARTENAIRE garantit à NATURELLEMENT EN FAMILLE être titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire de ces droits à utiliser ces visuels afin de présenter les Produits.
En cas de figuration d’une personne physique sur ledit visuel, le VENDEUR PARTENAIRE s’engage à obtenir une autorisation d’exploitation de l’image de ladite personne.
Enfin, en vertu de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra supprimer tout contenu mis en ligne par le VENDEUR PARTENAIRE, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation d’un droit.
Relation Clients
Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de NATURELLEMENT EN FAMILLE sera transmise au VENDEUR PARTENAIRE concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
Garantie du VENDEUR PARTENAIRE à l’égard de NATURELLEMENT EN FAMILLE
Le VENDEUR PARTENAIRE garantit et indemnisera à première demande NATURELLEMENT EN FAMILLE de l’ensemble des dommages subis et frais entrepris dans la défense de NATURELLEMENT EN FAMILLE suite à une action en responsabilité engagée à l'encontre de NATURELLEMENT EN FAMILLE par tout tiers (que cette action soit judiciaire ou précontentieuse) et, notamment basée sur la violation par le VENDEUR PARTENAIRE des conditions du Contrat.
5.2 Responsabilité de NATURELLEMENT EN FAMILLE
NATURELLEMENT EN FAMILLE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites de responsabilité prévues au Contrat.
Accès à la Plateforme
La Plateforme, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, NATURELLEMENT EN FAMILLE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative :
- En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’interruption de la Plateforme, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité de la Plateforme qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site.
- En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme.
- En cas de perte par le VENDEUR PARTENAIRE de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité (et des conséquences qui peuvent en découler)
- En cas de préjudices indirects subis par le VENDEUR PARTENAIRE, notamment : la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité de tout ou partie du Service, y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, d’erreurs émanant des prestataires techniques de NATURELLEMENT EN FAMILLE qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
- En cas d’absence de sauvegarde régulière des données, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.
Limitations de responsabilité :
- La responsabilité de NATURELLEMENT EN FAMILLE envers le VENDEUR PARTENAIRE ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée aux Commandes encaissées par le VENDEUR PARTENAIRE le mois précédent le dommage.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions légales impératives.
- Irresponsabilité de NATURELLEMENT EN FAMILLE dans la relation Clients / VENDEUR PARTENAIRE : NATURELLEMENT EN FAMILLE décline toute responsabilité pour tous litiges faisant suite aux Commandes réalisées par le Client par l'intermédiaire de sa Plateforme.
- Irresponsabilité de principe de NATURELLEMENT EN FAMILLE pour les Contenus mis en ligne par le VENDEUR PARTENAIRE :
Il est ici rappelé le rôle de NATURELLEMENT EN FAMILLE qui endosse un rôle strict d’hébergeur et de mise à disposition de sa Plateforme, de sorte qu’il n’est assujetti à aucune obligation de surveillance des contenus publiés sur la Plateforme.
6. ACCÈS AUX DONNÉES DE LA PLATEFORME
Conformément au Règlement Européen 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, NATURELLEMENT EN FAMILLE prévoit au sein de la présente section une description de l’accès technique et contractuel, ou de l’absence d’un tel accès pour le VENDEUR PARTENAIRE, à toute donnée à caractère personnel ou à d’autres données, que le VENDEUR PARTENAIRE ou le Client transmettent pour l’utilisation des services de la Plateforme ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ce service.
6.1. Données accessibles à NATURELLEMENT EN FAMILLE
NATURELLEMENT EN FAMILLE informe le VENDEUR PARTENAIRE, qu’en sa qualité de fournisseur de la Plateforme et d’hébergeur de la Plateforme, il a ainsi accès à l’ensemble des données, en ce compris les données à caractère personnel des Clients et du VENDEUR PARTENAIRE ainsi que toute donnée communiquée dans le cadre de la passation d’une Commande sur la Plateforme.
Les catégories de données accessibles par NATURELLEMENT EN FAMILLE sont les suivantes :
- État civil du Client (nom, prénom, email, sexe et date de naissance)
- Adresse postale et numéro de téléphone du Client
- Le détail de chacune des Commandes réalisées par le Client.
6.2. Données rendues accessibles au VENDEUR PARTENAIRE
6.2.1. Le VENDEUR PARTENAIRE a accès aux données du Client (y compris Données personnelles) pour les seules finalités suivantes :
- Permettre l'exécution et la livraison de la Commande (récapitulatif de commande, etc)
- Permettre le cas échéant l'exécution de ses propres obligations légales et comptables.
Le VENDEUR PARTENAIRE n’est en aucun cas habilité à exploiter, traiter ou archiver ces données pour une quelconque autre finalité (ex : sollicitation commerciale des Clients).
Ces données sont disponibles par simple connexion du VENDEUR PARTENAIRE à son Espace VENDEUR PARTENAIRE.
6.2.2. Dès lors que le VENDEUR PARTENAIRE a accès auxdites données, il appartient à celui-ci :
- De veiller à sauvegarder les données dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles
- À exploiter et traiter les données personnelles des Clients dans des conditions respectueuses de la Réglementation relative à la protection des données personnelles et à garantir l’exercice des droits des Clients concernant le sort de leurs données personnelles.
En aucun cas, NATURELLEMENT EN FAMILLE ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du VENDEUR PARTENAIRE et en particulier :
- Des conséquences liées à la désactivation du Service (notamment en cas de suspension ou de résiliation du Contrat), et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par le VENDEUR PARTENAIRE
- Du non-respect par le VENDEUR PARTENAIRE de la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (faille de sécurité entraînant une violation de données personnelles, etc.).
6.3. Partage des données à un tiers
NATURELLEMENT EN FAMILLE garantit que les données visées au sein de la présente section ne sont en aucun cas transmises à un tiers au Contrat.
Toutefois, NATURELLEMENT EN FAMILLE précise que la société Stripe Inc. fournissant la solution de paiement sera rendue destinataire :
- Des coordonnées bancaires du VENDEUR PARTENAIRE afin de procéder aux règlements des Commandes
- Des coordonnées Carte bancaire du Client (permettant le débit et le recrédit de la carte bancaire en cas de remboursement).
NATURELLEMENT EN FAMILLE précise également que :
- la société Stripe est en charge de l’envoi des emails (ex : récapitulatif de commande, etc) et SMS à destination des Clients. Dans ce cadre, Stripe a ainsi accès à l’adresse email et au numéro de téléphone du Client. JE NE CROIS PAS NON !!!!???
- La société Prestashop S.A (12 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, France. RCS Paris 497 916 635) a accès aux Données de la Commande du Client.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉLAI D’ENTRÉE EN VIGUEUR
7.1. Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification apportée aux présentes Conditions générales est notifiée par NATURELLEMENT EN FAMILLE au VENDEUR PARTENAIRE sur un support durable.
Dans tous les cas, les changements proposés aux présentes Conditions générales ne sont pas appliqués avant l’expiration d’un délai de préavis raisonnable et proportionné à la nature et à l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour le VENDEUR PARTENAIRE.
Ce délai de préavis ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date à laquelle NATURELLEMENT EN FAMILLE notifie au VENDEUR PARTENAIRE les changements proposés. Lorsque les modifications de ces Conditions générales occasionnent des adaptations techniques ou commerciales à réaliser par le VENDEUR PARTENAIRE et nécessaires pour se conformer aux changements, NATURELLEMENT EN FAMILLE s’engage à allonger le délai de préavis d’application des modifications de ces Conditions générales.
[Ce délai de préavis supérieur à quinze (15) jours ne s’applique pas lorsque NATURELLEMENT EN FAMILLE :
a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de changer ses conditions générales d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susvisé,
b) doit exceptionnellement changer ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger sa Plateforme, les consommateurs ou d’autres VENDEUR PARTENAIRE contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cyber sécurité.
Pendant le délai de préavis, l’offre de nouveaux Produits sur la Plateforme par le VENDEUR PARTENAIRE est considérée comme un acte positif clair de renonciation au délai de préavis, (sauf dans les cas où le délai de préavis raisonnable et proportionné est supérieur à quinze jours en raison des changements apportés aux conditions générales, qui imposent à l’entreprise utilisatrice d’apporter des modifications techniques importantes à ses biens ou services).
7.2. NATURELLEMENT EN FAMILLE n’impose pas de changements rétroactifs aux présentes Conditions générales, sauf si celle-ci est tenue de respecter une obligation légale ou réglementaire ou lorsque les changements rétroactifs présentent un avantage pour le VENDEUR PARTENAIRE.
Sur le fondement de la modification des présentes Conditions générales, le VENDEUR PARTENAIRE a le droit de résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation dans ce cas prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification du préavis adressé par le VENDEUR PARTENAIRE concernant la modification des Conditions générales.
ARTICLE 8. RESTRICTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION
8.1 Généralités
Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, la présente section a pour objet de définir les motifs de décisions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute autre restriction, en tout ou partie, de la fourniture des Services de la Plateforme au VENDEUR PARTENAIRE.
Conformément aux stipulations du Contrat, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra suspendre ou clôturer le compte du VENDEUR PARTENAIRE notamment dans les cas suivants et dans les conditions prévues aux présentes :
- Non-respect des critères de qualité de service et de performance indiqués aux présentes Conditions
- Non-respect de toutes obligations imputables au VENDEUR PARTENAIRE en particulier de ses obligations légales
- Non-respect des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel des Clients rendues accessibles par NATURELLEMENT EN FAMILLE
- Tout autre manquement aux dispositions du Contrat.
Cette suspension, restriction ou résiliation du compte VENDEUR PARTENAIRE devra dans tous les cas être adressée par voie d’écrit (y compris par email) au VENDEUR PARTENAIRE en précisant la durée de la suspension du compte qui ne saurait excéder un (1) mois.
Lorsque NATURELLEMENT EN FAMILLE décide de restreindre ou de suspendre la fourniture des services de la Plateforme au VENDEUR PARTENAIRE, il transmet au VENDEUR PARTENAIRE l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au plus tard au moment où elle prend effet.
Il est précisé que l’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision de NATURELLEMENT EN FAMILLE, ainsi qu’une référence aux motifs à l’origine de cette prise de décision (“l’Exposé des motifs”).
En cas de restriction, de suspension ou de résiliation du compte, NATURELLEMENT EN FAMILLE donne au VENDEUR PARTENAIRE la possibilité de clarifier les faits et les circonstances.
8.2. Conséquences de la suspension et restrictions du compte VENDEUR PARTENAIRE
L’ensemble des Services de la Plateforme sont suspendus et rendus inaccessibles au VENDEUR PARTENAIRE (en ce compris l’accès à l’Espace).
Le VENDEUR PARTENAIRE s’engage toutefois à honorer les Commandes en cours dans les délais contractuels.
Pendant toute la durée de la suspension du compte, l’Espace VENDEUR PARTENAIRE n’est plus visible aux Clients qui ne peuvent ainsi plus effectuer de nouvelles Commandes.
Lorsque NATURELLEMENT EN FAMILLE révoque la décision de restriction ou de suspension, il réintègre le VENDEUR PARTENAIRE concerné sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données auxquelles il avait accès avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.
8.3 Conditions de résiliation et conséquences
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, étant précisé que la durée de l’Abonnement contracté par le VENDEUR PARTENAIRE est ferme.
Toute résiliation du Contrat à l’initiative du VENDEUR PARTENAIRE avant ce délai, l'expose donc au paiement de chacune des échéances mensuelles prévues.
Le Contrat se reconduit tacitement une fois son terme arrivé pour une durée équivalente à la durée initiale, sauf résiliation du Contrat notifiée par écrit par le VENDEUR PARTENAIRE un (1) mois avant l’arrivée du terme du Contrat initial.
En cas de manquement de NATURELLEMENT EN FAMILLE aux obligations du Contrat, le VENDEUR PARTENAIRE peut résilier le Contrat en adressant une protestation motivée à NATURELLEMENT EN FAMILLE par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. NATURELLEMENT EN FAMILLE disposera ainsi de trente (30) jours pour se mettre en conformité, à défaut le Contrat sera résilié de plein droit.
En cas de manquement du VENDEUR PARTENAIRE aux obligations du Contrat, NATURELLEMENT EN FAMILLE dispose du droit de résilier à tout moment le Contrat. Toutefois, conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, dans le cas où NATURELLEMENT EN FAMILLE décide de résilier la fourniture de la totalité des services de la Plateforme au VENDEUR PARTENAIRE, il transmet à ce dernier l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Il est toutefois précisé que le délai de préavis susvisé ne s’applique pas dans les cas suivants, lorsque NATURELLEMENT EN FAMILLE :
a) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services de Plateforme d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis;
b) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne;
c) Peut apporter la preuve que le VENDEUR PARTENAIRE concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.
Dans cette dernière hypothèse, en cas de manquement répété par le VENDEUR PARTENAIRE à l’une quelconque de ses obligations, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra adresser par tous moyens (y compris Email) une mise en demeure au VENDEUR PARTENAIRE lui enjoignant de s'exécuter sous un délai de quinze (15) jours. A défaut d'exécution dans ledit délai, le Contrat sera résilié de plein droit, sans que le VENDEUR PARTENAIRE ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice pour NATURELLEMENT EN FAMILLE de solliciter à l'encontre du VENDEUR PARTENAIRE tous dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
En cas de manquement grave et répété par le VENDEUR PARTENAIRE à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste ne soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc …, NATURELLEMENT EN FAMILLE pourra résilier les présentes Conditions générales sans préavis et sans que le VENDEUR PARTENAIRE ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce par une simple notification adressée par email.
Dans ces hypothèses, NATURELLEMENT EN FAMILLE transmet au VENDEUR PARTENAIRE, sans retard indu, l’Exposé des motifs de cette décision sur un support durable, sauf dans les hypothèses suivantes :
- lorsque NATURELLEMENT EN FAMILLE est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables
- ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le VENDEUR PARTENAIRE a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité du Service.
8.4 Conséquences de la résiliation quant au sort des Données personnelles du Client
8.4.1. Les Parties conviennent qu’est abordé au sein de la présente section, le sort des données personnelles des Clients ayant réalisé une Commande auprès du VENDEUR PARTENAIRE.
Il est préalablement rappelé que NATURELLEMENT EN FAMILLE a la qualité de Responsable de traitement (au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles) pour ce qui concerne les traitements de données qu’il effectue dans le cadre précisé à l’article 9 des présentes. La résiliation du Contrat avec le VENDEUR PARTENAIRE n’emportant donc pas la suppression par NATURELLEMENT EN FAMILLE des Données personnelles des Clients.
8.4.2. En cas de résiliation du Contrat et ce pour quelque raison que ce soit, le VENDEUR PARTENAIRE peut continuer à maintenir l’accès aux données suivantes (via l’Espace) et ce, sur simple demande écrite et motivée de sa part, sous réserve des conditions suivantes.
- Données du Client ayant permis l'exécution et la livraison de la Commande par le VENDEUR PARTENAIRE (récapitulatif de commande, etc) sous les réserves suivantes :
o Uniquement à des fins d'exécution de ses obligations légales et comptables,
o ET sous la réserve que ce dernier ne puisse se conformer autrement auxdites obligations légales et comptables.
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données personnelles, le VENDEUR PARTENAIRE n’est en aucun cas habilité à exploiter ou traiter ces données pour une quelconque autre finalité (ex : commerciale).
En aucun cas, NATURELLEMENT EN FAMILLE ne pourra être tenue responsable de tout manquement imputable au VENDEUR PARTENAIRE et notamment :
- Des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données non sauvegardées par le VENDEUR PARTENAIRE
- Du non-respect par le VENDEUR PARTENAIRE des exigences relatives à la Réglementation relative aux Données personnelles et des conséquences en découlant (détournement de la finalité des traitements de données personnelles, etc.).
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. Le VENDEUR PARTENAIRE est invité à consulter la politique de confidentialité NATURELLEMENT EN FAMILLE disponible ici, celle-ci fait partie intégrante du socle contractuel applicable aux Parties.
La Politique de confidentialité est pleinement applicable au VENDEUR PARTENAIRE, tant dans ses rapports avec NATURELLEMENT EN FAMILLE qu’avec les Clients.
9.2. Traitements de données réalisés par NATURELLEMENT EN FAMILLE
NATURELLEMENT EN FAMILLE traite les Données à caractère personnel :
- Des Clients ayant créé un compte sur la Plateforme (Traitement n°1)
- Des Vendeurs partenaires ayant créé un compte via l’Espace (Traitement n°2).
Traitement n°1 concernant les Données personnelles des Utilisateurs :
Concernant ce traitement de données, le VENDEUR PARTENAIRE est invité à se reporter aux termes de la Politique de confidentialité des Données.
Traitement n° 2 concernant les Données personnelles des VENDEURS PARTENAIRES :
NATURELLEMENT EN FAMILLE collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des VENDEURS PARTENAIRE dans le cadre de la mise à disposition du Service fourni par NATURELLEMENT EN FAMILLE.
Ce Traitement a pour finalité la gestion du compte utilisateur professionnel, à savoir :
● La collecte et l’enregistrement des e-mails, noms et prénoms, coordonnées et toute information nécessaire à NATURELLEMENT EN FAMILLE pour que le VENDEUR PARTENAIRE puisse bénéficier des Services
● La gestion de la Plateforme de vente NATURELLEMENT EN FAMILLE lorsque le VENDEUR PARTENAIRE réalise des ventes depuis la Plateforme (notamment envoi d’emails de récapitulatif de commande, …)
● La conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à NATURELLEMENT EN FAMILLE dans le cadre de la fourniture des Services.
NATURELLEMENT EN FAMILLE intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement et s’engage ainsi à respecter la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les catégories de Données personnelles relatives au VENDEUR PARTENAIRE, traitées et collectées par NATURELLEMENT EN FAMILLE, sont les suivantes :
● État civil, sexe, date de naissance, coordonnées téléphoniques et email du VENDEUR PARTENAIRE
● Dénomination sociale ainsi que toute mention légale afférente à la structure juridique sous laquelle exerce le VENDEUR PARTENAIRE
● Coordonnées bancaires (RIB)
● Toute autre information nécessaire tendant à l'exécution du Service.
ARTICLE 10. CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFRES DES VENDEURS DE LA PLATEFORME
Conformément aux dispositions du Règlement EU 2019/1150 du 20 juin 2019, la présente section a pour objet de définir les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.
Critères de classement sur la barre de recherche :
- Lorsque le Produit est proposé sur le Site tant par NATURELLEMENT EN FAMILLE que par des VENDEURS PARTENAIRES, le critère de classement par défaut est le vendeur NATURELLEMENT EN FAMILLE, puis le prix croissant.
- Lorsque le Produit est proposé sur la Plateforme uniquement par des VENDEURS PARTENAIRES, le critère de classement est par défaut (choix 1) la pertinence au regard de la recherche de l’internaute OU (choix 2) le prix croissant.
Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon :
- « Prix croissant »
- « Prix décroissant »
- « Meilleures ventes »
- « Nouveautés »
- « Tailles et pointures »
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1. Renonciation aux dispositions des articles 1223 et 1195 du Code Civil
Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles susvisés.
11.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Propriété intellectuelle appartenant à NATURELLEMENT EN FAMILLE
La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont NATURELLEMENT EN FAMILLE est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de NATURELLEMENT EN FAMILLE.
- DROITS D’AUTEUR
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de NATURELLEMENT EN FAMILLE
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
- MARQUES
Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à NATURELLEMENT EN FAMILLE et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à NATURELLEMENT EN FAMILLE, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12.2. Propriété intellectuelle appartenant au VENDEUR PARTENAIRE
Le VENDEUR PARTENAIRE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteurs, etc) lui appartenant et mis en ligne sur son Espace VENDEUR PARTENAIRE.
La mise en ligne sur la Plateforme desdits droits de propriété intellectuelle par le VENDEUR PARTENAIRE (photos, visuels, marques,...) n'entraîne aucun transfert de propriété au profit de NATURELLEMENT EN FAMILLE ni l'autorisation pour NATURELLEMENT EN FAMILLE de les exploiter, sans accord préalable et écrit du VENDEUR PARTENAIRE concerné, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
13.1. Définition
Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
13.2. Régime
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.
La Partie affectée devra immédiatement en informer l’autre Partie par écrit. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.
A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou encore la résiliation des présentes, devra faire l'objet d'une concertation préalable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes Conditions générales de service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de NATURELLEMENT EN FAMILLE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.